ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site https://bvmlesboucherstraiteurs.fr (« le Site »)édité par la société GH (nom commercial BVM LES BOUCHERS TRAITEURS) inscrite au RCS PARIS 880 668 504, ayant le numéro SIRET 880 668 504 00017 et domiciliée 38, rue de Berri 75008 PARIS, et ce auprès d’acheteurs, clients non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la prévente par le Vendeur à savoir :

– toutes viandes, tous produits à base de viande, charcuterie, volaille, et tous plats préparés et plus généralement tous produits relevant de l’activité de boucherie-charcuterie-traiteur, et de quelques produits issus du domaine de l’épicerie (vins- produits apéritifs) et ce pour leur usage strictement personnel.

Les Produits proposés à la vente sur le Site par la société GH – BVM LES BOUCHERS TRAITEURS sont vendus par plusieurs sociétés exerçant leur activité sous l’enseigne BVM LES BOUCHERS TRAITEURS, et pour le compte desquelles la société GH BVM LES BOUCHERS TRAITEURS gère les prestations de vente en ligne, à savoir les sociétés :

• TRADI 97, société par actions simplifiée au capital social de 8.000€, dont le siège social est situé au ZONE INDUSTRIELLE N°2 RUE HENRI BECQUEREL 27000 EVREUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 488 968 462

• B.V.M, société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, dont le siège social est situé au ZONE INDUSTRIELLE N°2 RUE HENRI BECQUEREL 27000 EVREUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 401 097 225

Ces produits sont exclusivement des denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens de l’article L. 221- 28 -4° du Code de la Consommation

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’éditeur du site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En passant une commande d’un produit sur le Site https://bvmlesboucherstraiteurs.fr le Client reconnaît :

• qu’il a la pleine capacité juridique ;
• que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

En effet conformément aux dispositions applicables du Code civil, notamment celles prévues à l’article 1367 du code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que décrite ci-dessous, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits présentés sur le site https://bvmlesboucherstraiteurs.fr et décrits à l’article 1 de ces conditions générales de vente offrent au client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations, indications, sont présentées sur le Site dans les fiches produits.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et en fonction de leur disponibilité sur le site de livraison choisi par le client.

ARTICLE 3 -COMMANDE

3.1 Passation de la Commande

Pour passer une commande via le Site, le Client doit :

• Avoir la capacité légale de contracter
• Choisir un lieu de livraison prédéfini dans la liste des boucheries BVM habilitées.
• Être titulaire d’un moyen de paiement provisionné lui permettant de payer l’acompte sur le site ainsi que le solde du montant de sa commande en magasin.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne et d’acheter les Produits choisis, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour commander, il faut aller sur le site via l’adresse internet :

• https://bvmlesboucherstraiteurs.fr
• Choisir dans les menus les produits désirés. Dans une catégorie de viande, il est possible directement d’ajouter au panier un produit, ou de voir sa fiche.
• Sur la fiche produit, il faut cliquer sur la quantité désirée puis « ajouter au panier ». Une fois tous les produits ajoutés au panier, il faut cliquer sur l’icône « panier » ou sur le bouton « voire le panier ».

Sur la page « panier », il est possible de modifier les quantités, de supprimer des articles, de vider le panier, ou de continuer ses achats.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

– Et une fois que le Client est satisfait de sa liste de produits, il peut cliquer sur « Valider la commande ».

Sur la page « Valider ma commande en boutique BVM », on lui demande de  remplir un formulaire avec les champs obligatoires suivants : Date de récupération de la commande, Heure de retrait, Boutique BVM.
Une fois les champs renseignés, il passe à l’étape suivante, en cliquant sur le bouton « Suivant »

Le client doit alors remplir un formulaire de renseignements avec les champs obligatoires suivants : Prénom, Nom, Téléphone, E-mail.
Puis, une fois les champs renseignés, il passe à l’étape suivante, en cliquant sur le bouton « Suivant », ou bien si il le souhaite, il peut retourner en arrière pour modifier ses choix précédents en cliquant sur le bouton « Précédent ».

Le Client arrive alors à la troisième et dernière étape pour valider sa commande, où il peut contrôler le récapitulatif de sa commande. A cette étape, il doit également choisir son moyen de paiement (CB, Google Pay, Apple PAY, carte restaurant), renseigner les coordonnées de paiement demandées, puis cliquer sur le bouton « Commander »

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa commande qui valide l’acceptation des  présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site.

L’utilisateur valide ainsi son panier et s’engage à venir retirer sa commande dans le magasin choisi, selon le créneau horaire choisi et à régler le solde de sa commande sur place.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans certains cas, notamment défaut d’approvisionnement, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par tout moyen par le Vendeur qui pourra modifier ou annuler tout ou partie de la commande, et au plus tard lors du passage du client en magasin en vue du retrait des produits commandés ; L’annulation de la commande de ce Produit alors effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif, seul le prix des Produits effectivement livrés étant pris en, compte pour le paiement du solde de la commande.

La commande sera disponible dans le magasin choisi par le client.

 

3.2 Paiement de la Commande

Il est précisé que certains des Produits proposés sont vendus pour un prix au poids et non à la pièce, de sorte que compte tenu de la nature de ces Produits et des contraintes liées à leur découpe, le Vendeur est dans l’impossibilité de garantir un grammage exact entre la quantité renseignée par le
Client lors de la validation de la commande sur le Site, et le produit découpé en magasin remis au Client lors du retrait.

Afin de garantir que les Produits achetés par le Client sur le Site correspondent au poids souhaité lors de leur enlèvement en magasin, sans que leur prix n’excède le montant total du Panier, le paiement des Produits se fera au moyen du paiement d’un acompte de 70 % lors de la validation du panier sur le Site, le solde étant à régler lors du retrait de la commande en magasin dans les conditions prévues ci-après.

Les Produits proposés par le Vendeur sont ainsi délivrés au Client en contrepartie du paiement du Prix de ces derniers tels qu’ils figurent sur le Site et dans le panier récapitulatif, lequel interviendra au moyen du paiement en ligne (i) d’un acompte lors de la validation de commande sur le Site par le Client à hauteur de 70 % du montant du panier, (i) le solde étant dû lors du retrait en magasin de la commande, après que les Produits vendus au poids auront été définitivement pesés.

Le paiement de l’acompte se fera exclusivement sur le Site, au moyen de la plateforme de paiement mise en place à cette fin par le Vendeur.

Si le Prix après la pesée des Produits est inférieur au montant du panier, le paiement du solde sera limité à la somme correspondant à la différence entre l’acompte et le prix définitif établi en magasin, le Client ne payant ainsi que le prix correspondant au poids effectif des Produits.

Si le Prix après la pesée est supérieur au montant du panier, le paiement du solde sera limité à la somme correspondant à 30 % du montant total du Panier validé par le Client lors de la passation de la commande, même si le poids des Produits excède celui mentionné dans la commande.

Cet acompte de 70 % ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le solde de la commande sera à régler en magasin lors du retrait des Produits, avec les modes de paiement acceptés par le Vendeur à savoir :   Carte Bancaire (Mastercard ; Visa ) Espèces ; Carte Titres Restaurants ; Chèques Restaurants Google pay, Apple pay

ARTICLE 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes entre les parties. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La facturation faisant foi sera le ticket de caisse présenté en magasin.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, sur la base du prix unitaire ou d’un prix au kilogramme en fonction des produits. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur.

GH – BVM LES BOUCHERS TRAITEURS travaille avec des produits frais préparés de façon artisanale par les employés bouchers. Donc il est possible qu’il y ait des écarts de grammage, comme il est stipulé dans chaque fiche produit du site, ce point étant réglé via le paiement du solde de la commande tel que précisé au 3.2.

En cas de promotion, l’acheteur pourra en bénéficier, si la commande est passée durant la période de validité de l’offre.

ARTICLE 6 – Retraits

Les lieux, date et plage horaire de retrait des Produits sont choisis par le Client lors de sa commande, en fonction des différentes possibilités proposées par BVM LES BOUCHERS TRAITEURS. Le Client s’engage à récupérer sa commande dans le magasin BVM choisi, au jour choisi par lui en fonction des différentes possibilités proposées par BVM LES BOUCHERS TRAITEURS, et à payer à cette occasion le solde de la commande, dans les conditions prévues au 3.2 ci-dessus.

Le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

En l’absence de la venue du client pour retrait de sa marchandise, sans explication et motif valables BVM LES BOUCHERS TRAITEURS reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous.

Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle date et plage horaire qu’il aura choisi, en fonction des différentes possibilités proposées par le responsable du magasin BVM LES BOUCHERS TRAITEURS choisis. Au-delà d’un changement, la commande sera considérée comme annulée.

En cas de carence du Client dans le retrait de sa Commande, et si cette absence de retrait lui est imputable, le montant de la Commande restera dû, de sorte que l’acompte restera acquis au Vendeur sans préjudice du recouvrement du solde.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu sa commande conformément à sa demande.
Dans le cas où un ou des produits seraient manquants, le Client devra le signaler au vendeur qui proposera une solution en direct.

En cas de manquement répété du Client sur le retrait de sa commande, BVM LES BOUCHERS TRAITEURS se réserve la possibilité de supprimer le compte du client pour l’accès au site de commande.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Le client est informé et reconnaît et accepte que la Site BVM LES BOUCHERS TRAITEURS distribue des denrées de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Aussi les produits vendus visés à l’article Premier des présentes Conditions Générale de Vente et commandés sur le site https://bvmlesboucherstraiteurs.fr relevant de la catégorie des denrées alimentaires périssables, conformément à ce qui est prévu à l’article L. 221- 28 -4° du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier lors du retrait de la commande.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière première ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut  de conservation de la part du Client, comme en cas de rupture de la chaine de froid, où la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou impropre à la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date d’achat en magasin.

Le Vendeur remplacera les produits jugés défectueux ou non conformes. Les produits présentés sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Les informations collectées sont : Nom – Prénom – Date de naissance (afin d’être en présence d’une personne majeur et pour utiliser en cas d’opération anniversaire)- Téléphone (afin de pouvoir contacter le client sur un sujet concernant sa commande) – Mail (pour pouvoir envoyer les éléments de la commande ainsi que la facture) – Adresse (pour l’identité du client) – CP (pour éviter des doublons et travailler des statistiques)

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Un registre des traitements qui indique les informations relatives aux données traitées, en précisant le lieu, la manière et les raisons de ces traitements est tenu afin de permettre de prouver la conformité du site de précommande en cas de contrôle de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, ce en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site https://bvmlesboucherstraiteurs.fr ou en faisant la demande auprès du DPO à l’adresse : rgpd@bvmlesboucherstraiteurs.fr

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de GH et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de « BVM LES BOUCHERS TRAITEURS » et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité des sociétés exploitant sous GH – BVM LES BOUCHERS TRAITEURS

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société GH – BVM LES BOUCHERS TRAITEURS qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci.

La société GH – BVM LES BOUCHERS TRAITEURS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

ARTICLE 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont détaillés sur le site internet visé au paragraphe précédent.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

En cas de litige le cas échéant avec des professionnels et/ou commerçants le tribunal de commerce de PARIS sera compétent.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client – Information Précontractuelle

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander via le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et à l’achat des Produits, et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.